Delta I/E à l’importation
La DGDDI informe le 13/10/2022 que la mise en service de Delta I/E à l'importation, prévue initialement le 31 mars 2023, interviendra selon toute vraisemblance dans le courant du second semestre 2023 selon un calendrier et des modalités qui restent à préciser.
Publication au BOFIP
Publication au BOFIP le 05/10/2022 de précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal.
Kosovo : Nouveau protocole d’origine avec le Kosovo
Nouveau protocole d’origine KOSOVO è JOUE L 252 du 30/09/2022 Décision n° 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-KOSOVO du 29 avril 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, par le remplacement de son protocole […]
Transit commun : Modification de la convention
Parution au JOUE L253 du 30/09/2022 de la Décision n° 1/2022 de la Commission Mixte UE-PTC du 25 août 2022 portant modification des exigences en matière d'éléments de données pour les déclarations de transit ainsi que les règles relatives à l'assistance administrative figurant aux appendices I, III bis et IV de la convention relative à […]
Transit commun : Ajout de l’Ukraine
Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642] La DGDDI a publié une Note aux Opérateurs en date du 30/09/2022 […]
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de « LIGO »
L’arrêté du 12 septembre 2022 publié le 09/10/2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 supprime la demande papier pour les demandes de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et apporte des modifications s'agissant de la déclaration de l'article L. […]
SGP : Application du Système REX par la République du Congo
La commission européenne annonce l'application du système REX par la république du Congo depuis le 05 septembre 2022
Thème : BREXIT – Gestion des T2 en provenance d’Irlande
Communication de la DGDDI du 24/08/2022- Délégation aux Relations Internationales au sujet de la gestion des déclarations de T2 pour les Irlandais.
Accord UE/Nouvelle Zélande – Conclusion des négociations
L'UE et la Nouvelle-Zélande ont finalisé les négociations d'un accord commercial de libre-échange. L'accord doit maintenant passer par les processus de ratification avant sa publication et son entrée en vigueur.
SPG suspensions des préférences pour 2023
Parution au JOUE L173 du 30/06/2022 du règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG
Thème : E-commerce – Note DGDDI Dédouanement envois de faible valeur (DELTA H7)
Site de la DGDDI Note aux opérateurs du 01/07/2022 concernant un modificatif de l’instruction sur le service en ligne pour les envois de faible valeur : Le bureau de la politique du dédouanement (COMINT1) a publié une note relative au service en ligne pour le dédouanement des envois de faible valeur "Delta H7"
