Notre veille du 2eme trimestre 2023
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13 juillet 2023
JURISPRUDENCE
CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S Exonération de TVA : preuve de la livraison…
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29 juin 2023
Emballages
Circulation des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles et des palettes, tiers ou communautaires – Application de l'admission temporaire et du régime des retours
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21 juin 2023