Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de « LIGO »

L’arrêté du 12 septembre 2022 publié le 09/10/2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 supprime la demande papier pour les demandes de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et apporte des modifications s’agissant de la déclaration de l’article L. 2335-7 du Code de la défense.

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