Transit commun : Ajout de l’Ukraine

Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]

La DGDDI a publié une Note aux Opérateurs en date du 30/09/2022 afin de préciser les modalités d’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun

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