Jurisprudence

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle  CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S  Exonération de TVA : preuve de la livraison…

Origine non préférentielle : La notion d’ouvraison économiquement justifiée. Classement dans le SH : quelles notes explicatives appliquer ? Transit : l’absence de procédure de recherche n’annule pas la procédure contentieuse Exonération de TVA :…

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer