Jurisprudence

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer

Dans sa version antérieure à 2017, l'article 67 A du Code des douanes pose le principe des modalités du DEE : toute décision prise en application de l’ex-Code des douanes…

Jugé, à propos du non-respect de l’obligation de déclaration des espèces au-delà de 10 000 euros, que le 4° de l’article 369 du Code des douanes