Nomenclature Combinée suspension droits de douane – Modificatif
JOUE L322 du 16/12/2022 du règlement (UE) 2022/2465 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
ECS-BS : Procédure de secours
La note aux opérateurs de la DGDDI du 7/12/2022 informe de l’entrée en application de la fiche n° 9 sur la procédure de secours à l’exportation (ECS-BS). Celle-ci décrit la procédure à suivre en bureau de sortie lorsque l’opérateur n’est pas en mesure de procéder aux notifications permettant de certifier la sortie des marchandises du […]
Publication des FAQ
Suite à la tenue du 6ème Comité des utilisateurs S.I, le DGDDI a publié le 09/12/2022 une série de FAQ concernant Delta IE. Plusieurs instructions douanières sur le sujet devraient paraître courant du premier semestre de 2023. A consulter :
Accord UE/ESA – Madagascar application du système REX à compter du 01/01/2023
Information de la DG TAXUD du 13/12/2022 A compter du 01/01/2023 la certification d'origine à l'export de Madagascar est obligatoirement une déclaration d'origine établie : Par un exportateur à Madagascar enregistré dans le système REX Par tout exportateur à Madagascar dès lors que la valeur totale des produits originaires expédiés n’excède pas 6 000 EUR.
Renseignement contraignant sur l’origine (« RCO »)
Note aux opérateurs en date du 12/12/2022 relative à l'obligation de mentionner le numéro de RCO dans la déclaration en douane suite à la modification du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 : La DGDDI précise que, à l’instar des RTC, les RCO doivent faire l’objet d’une mention dans la déclaration en douane.
Modernisation du système TVA : Propositions de la Commission européenne
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la digitalisation. Trois propositions principales :
CDU modificatif – Guichet Unique Européen
Parution au JOUE L317 du 23/11/2022 du Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013
TARIF DES DOUANES 2023
Parution au JOUE L282 du 31 10 2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Nomenclature combinée applicable à compter du 01.01.2023
