JURISPRUDENCE

  • CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle

 

  • CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S

 

  • Exonération de TVA : preuve de la livraison intra-UE (non)

 

  • Modulation des peines écartée : justification par le juge

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