Les entreprises de l’Union européenne peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Ces mesures font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres.
Les règlements portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2022 ont été publiés. …
Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous :
contact@cbexpertise-douane.com
ou bien vous connecter avec vos identifiants :