Création du Conseil du commerce et de la technologie (TTC) entre l’Inde et l’UE
Le 6 février 2023, l’Inde et l’UE ont créé un nouveau Conseil du commerce et de la technologie (TTC) qui doit approfondir l'engagement
Contrôle a posteriori des certificats d’origine « formule A » : obligation de recourir à la procédure
À propos de l’article 97 unvicies de l’ex-règlement d’application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) qui prévoyait en cas de doutes fondés s’agissant de certificat d’origine formule A une procédure de contrôle a posteriori avec les autorités du pays d’exportation, une cour d’appel retient qu’il impose à la Douane du pays d’importation d’y recourir
REX pour la Côte d’Ivoire et Madagascar : un nouvel avis pour l’importation dans l’UE
Publié au JOUE du 23 janvier 2023, un avis qui indique cette fois que pour Madagascar, dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA, que depuis le 1er janvier 2023,
Consultation de données personnelles : nouvel article 55 ter du Code de douanes pour alléger la procédure
Issu de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code des douanes dispose : L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.
Contrôle Export et données des entreprises : Consultation lancée par la Commission européenne
Commission européenne lance une consultation sur
Exonération de TVA : preuve de l’exportation non rapportée
Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer
TVA à l’importation : deux BOI
Le 18 janvier 2023, la DGFIP a mis en ligne les deux BOI ci-dessous dont les commentaires font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre
Diminution du coût du contrôle douanier pour les opérateurs : bonne question, vague réponse
Une réponse ministérielle intitulée « Coût du contrôle douanier pour les entreprises » n’apporte en fait que peu de solution concrète. Le sénateur à l’origine de la question prometteuse rapporte en effet que « les frais issus des contrôles pratiqués, facturés aux entreprises françaises destinataires des marchandises, peuvent se révéler particulièrement importants, qui plus est […]
