JURISPRUDENCE
CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S Exonération de TVA : preuve de la livraison intra-UE (non) Modulation des peines écartée : justification par le juge
Emballages
Circulation des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles et des palettes, tiers ou communautaires – Application de l'admission temporaire et du régime des retours
Contingents et suspension tarifaires : Publication de la liste des produits concernés au 01/07/2023
Suspensions tarifaires : Contingents tarifaires
Refonte import-export et nouveaux systèmes informatiques douaniers : la présentation du 8e comité Utilisateurs/Douane
MAJ au 17/06/2023 : Information de la DGDDI selon laquelle les travaux relatifs à la mise en application de Delta I/E ne verront le jour qu’en
Accord UE/Israël : Note aux opérateurs du 13/06/2023
Dans le cadre de l'accord UE-Israël, et en application de l'arrangement technique conclu entre les deux parties, les marchandises produites dans
Systèmes informatiques douaniers : l’UE met à jour son planning de déploiement des systèmes IT
Ce planning indique notamment les dates limites auxquelles les systèmes doivent être
Mayotte : Les taux de taxes d’octroi de mer et les possibilités d’exonération ont été publiés pour 2023.
Mayotte fait partie des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM, ex-DOM). Ce département est à ce titre considéré comme un territoire d’exportation vis-à-vis de l’UE (tout comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion).
Réforme du Code des douanes de l’Union (CDU) : Publication de la proposition de texte.
La Commission européenne a publié la proposition de texte visant à réformer l’actuel Code des Douanes de l’UE. Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :
Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit de visite et le rayon des douanes
Cette première présentation du « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » adopté en première lecture le
Sécurité des produits : un nouveau règlement de l’UE
Un nouveau règlement de l’UE abroge la directive 2001/95/CE sur le même sujet. Celui-ci vise à garantir la santé et la sécurité des consommateurs, concerne tous les produits et s’applique également aux importateurs
Matériels de guerre : Liaison GUN – Sigale, Mise à jour de l’instruction :
La mise à jour de la documentation GUN-SIGALE a été publiée par le bureau
Seychelles et Ghana : Passage à REX à compter du 20/08/2023
A compter du 20/08/2023, les produits originaires des Seychelles seront admis à l’importation dans l’UE au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel
