Modernisation du système TVA : Propositions de la Commission européenne

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la digitalisation.

Trois propositions principales :

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