La DGDDI informe le 13/10/2022 que la mise en service de Delta I/E à l'importation, prévue initialement le 31 mars 2023, interviendra selon toute vraisemblance dans le courant du second…
Publication au BOFIP le 05/10/2022 de précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne…
Nouveau protocole d’origine KOSOVO è JOUE L 252 du 30/09/2022 Décision n° 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-KOSOVO du 29 avril 2022 portant modification de l’accord de stabilisation…