DEE (droit d’être entendu) avant 2017 : réponse de la Douane aux observations de l’opérateur

Dans sa version antérieure à 2017, l’article 67 A du Code des douanes pose le principe des modalités du DEE : toute décision prise en application de l’ex-Code des douanes communautaire d’alors et de son règlement d’application, lorsqu’elle est défavorable ou lorsqu’elle notifie une dette douanière, est « précédée de l’envoi ou de la remise à la personne concernée d’un document par lequel l’administration des douanes fait connaître » :…