Consultation de données personnelles : nouvel article 55 ter du Code de douanes pour alléger la procédure

Issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code des douanes dispose :

Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous :

contact@cbexpertise-douane.com

ou bien vous connecter avec vos identifiants :

Please log in in order to access the client portal.