Octroi de mer applicable en Guadeloupe à compter du 01/08/2023
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4 août 2023
Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)
Rappel : Afin de tirer les conséquences de
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26 juillet 2023
JURISPRUDENCE
CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S Exonération de TVA : preuve de la livraison…
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29 juin 2023