2024-T2

2024-T2 / Contentieux douanier / Veille

Transmission dématérialisée des actes de procédure des douaniers : présentation de l’arrêté d’application de l’article 322-0 bis du Code des douanes.

Publié au JO du 24 avril 2024, l’arrêté « relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes » fixe les

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30 avril 2024

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