🌐Paquet «élargissement» de l’UE 2023 :

Paquet «élargissement» de l'UE 2023 :La Commission recommande d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine et la Moldavie, d'octroyer le statut de pays candidat à la Géorgie et d'ouvrir des négociations d'adhésion…

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JURISPRUDENCE

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle  CJUE, 25 MAI 2023, N° C-368/22, SKATTEMINISTERIET C/ DANISH FLUID SYSTEM TECH. A/S  Exonération de TVA : preuve de la livraison…

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