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Publié au JOUE du 23 janvier 2023, un avis qui indique cette fois que pour Madagascar, dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA, que depuis le 1er janvier 2023,

Issu de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code…